Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Prestations de formation Fiind Sport
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par FIIND SPORT (ci-après « l’Organisme de formation ») et commandées par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
FIIND SPORT conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle dans le domaine du sport, en présentiel, à distance ou en format hybride.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (objectifs, public visé, pré-requis, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, prix) sont présentées sur les supports commerciaux, le Site et/ou la proposition commerciale.
Article 3 – Documents contractuels
Selon la qualité du Client, les relations contractuelles sont formalisées par :
- Une convention de formation professionnelle (Client personne morale) ;
- Ou un contrat de formation professionnelle (Client personne physique à titre individuel), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Légifrance
La signature de la convention ou du contrat vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Prix et modalités de facturation
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises, selon la présentation, et sont susceptibles d’être révisés.
Le prix comprend :
- Les frais pédagogiques ;
- Les supports de formation (sauf mention contraire).
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :
- Les frais de déplacement, restauration, hébergement du participant ;
- Les éventuels frais de matériel individuel.
Une facture est émise pour chaque action de formation, adressée au Client.
Article 5 – Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur, il appartient au Client :
- De faire la demande de prise en charge préalable ;
- De fournir à FIIND SPORT tous les documents nécessaires.
En cas de non-prise en charge partielle ou totale, le coût de la formation reste dû par le Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
- Acompte de x % à la commande, solde à l’issue de la formation / paiement comptant à l’inscription / autre schéma à préciser.
Le paiement peut s’effectuer par : virement bancaire, carte bancaire, prélèvement, etc.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Formagora
Article 7 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le Client est un particulier finançant la formation à titre individuel, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, conformément au Code de la consommation.
Si la formation commence avant la fin de ce délai, le Client doit donner son accord exprès et reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 8 – Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email / courrier).
À titre indicatif (à adapter) :
- Plus de 30 jours avant le début : annulation sans frais ;
- Entre 30 et 15 jours : facturation de [30 %] du prix ;
- Moins de 15 jours ou absence le jour J : facturation de [100 %] du prix.
Le Client peut proposer le remplacement du participant par une autre personne, sous réserve d’acceptation par FIIND SPORT.
Article 9 – Annulation, report ou modification du fait de Fiind Sport
FIIND SPORT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas :
- De nombre insuffisant de participants ;
- D’indisponibilité d’un formateur ;
- De force majeure.
Le Client est alors informé dans les meilleurs délais et peut :
- Soit accepter le report / reprogrammation ;
- Soit demander le remboursement des sommes versées au titre de la formation annulée, sans autre indemnité.
Article 10 – Obligations et responsabilité de l’Organisme de formation
FIIND SPORT est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par le Client au titre de la formation concernée.
FIIND SPORT n’est pas responsable des objets personnels des participants ni des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, etc.).
Article 11 – Propriété intellectuelle des supports
Les supports de formation remis ou mis à disposition (documents, vidéos, exercices, plateformes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de [FIIND SPORT] et/ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors de la formation, sans autorisation écrite, est strictement interdite.
Article 12 – Confidentialité
FIIND SPORT et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations de nature économique, technique, pédagogique ou commerciale portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des formations.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles des participants et des contacts Clients sont traitées par [FIIND SPORT] pour les besoins de la gestion des formations et de la relation commerciale, conformément à sa Politique de confidentialité.
Les personnes concernées disposent de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) qu’elles peuvent exercer selon les modalités décrites dans ladite Politique.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client pourra adresser une réclamation écrite à hello@fiind.sport ou par voie postale Centre Vert Futur, & rue de l’Artisanat, 01710 Thoiry.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FIIND SPORT :